Décision ministérielle n° 659 M.F.A.E. - D.G.F- D.B.1 du 23 janvier 1975 accordant des ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre de la taxe sur les véhicules à moteur pour la période du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973
Article premier
Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après désignées les ristournes représentant 50% du montant total des recouvrements constatés du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973 dans lesdites communes du Sénégal au titre de la taxe sur l