Décision ministérielle n° 660 M.F.A.E. - D.G.F.- D.B. 1 du 23 janvier 1975 portant allocation de quote-part sur les produits de la taxe de plus-value immobilière revenant aux communes du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974

Article premier Il sera alloué à chacune des communes de la République du Sénégal ci-après désignées la quote-part lui revenant sur le produit de la taxe de plus-value immobilière pour la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974. Montant 51.187.414»

Décision ministérielle n° 660 M.F.A.E. - D.G.F.- D.B. 1 du 23 janvier 1975 portant allocation de quote-part sur les produits de la taxe de plus-value immobilière revenant aux communes du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974

Décision ministérielle n° 660 M.F.A.E. - D.G.F.- D.B. 1 du 23 janvier 1975 portant allocation de quote-part sur les produits de la taxe de plus-value immobilière revenant aux communes du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974

Détails

Référence: Déc 660 /1975
Publié le: 23/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte