Décision ministérielle n° 6679 M.F.-D.F.-10 A.  du 9 mai 1961 autorisant le versement d'une somme de 400 millions à la Banque Sénégalaise de Développement

Article premier Est autorisé le versement à la Banque Sénégalaise de' Développement de la somme de quatre cent millions de francs (400.000.000 fr.), pour être portée au crédit de la Caisse des Investissements. Art 2 La dépense est imputer sur le budget de la Répu

Décision ministérielle n° 6679 M.F.-D.F.-10 A.  du 9 mai 1961 autorisant le versement d'une somme de 400 millions à la Banque Sénégalaise de Développement

Décision ministérielle n° 6679 M.F.-D.F.-10 A.  du 9 mai 1961 autorisant le versement d'une somme de 400 millions à la Banque Sénégalaise de Développement

Détails

Référence: Déc 6679/1961
Publié le: 09/05/1961
Pays: Sénégal

Type de texte