Décision ministérielle n° 6699 M.F.A.ED.D. du 15 juin 1976 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société industrielle et commerciale de Literie à l'occasion de ses exportations de matelas et fixé par décision n° 12501 M.F.A.E.-D.D. du 8 novembre 1975, est reconduit pour une nouvelle période de 6 mois, à