Décision ministérielle n° 6727 M.F.A.E.D.G.T.-D.M.C. du 30 juin 1975 accordant une avance de trésorerie de 300.000.000 de francs à la S.Q.S.A.P.
Décision ministérielle n° 6727 M.F.A.E.D.G.T.-D.M.C. du 30 juin 1975 accordant une avance de trésorerie de 300.000.000 de francs à la S.Q.S.A.P.
Article premier
Une avance de trésorerie, d'un montant de 300.000.000 de francs, est accordée à la Société Sénégalaise d'Armement à la Pêche (SO.SA.P.).
Art 2
Cette avance, qui portera intérêt au taux de 5,5% l'an, sera remboursable au plus ta