Décision ministérielle n° 6855 M.E.N.-S G. du 21 juin 1979 portant nomination d'une commission de réforme au ministère de l'Education nationale
Article premier
Est créée au ministère de l'Education nationale une commission chargée d'examiner et de proposer à la réforme les matériels et mobiliers appartenant au département ou mis à la disposition d'établissements publics sous tutelle.
Art 2
La c