Décision ministérielle n° 6896 M.DEF. du 15 mai 1961 portant prorogation de la validité des cartes de transport à tarif réduit des mutilés et grands blessés de guerre
Décision ministérielle n° 6896 M.DEF. du 15 mai 1961 portant prorogation de la validité des cartes de transport à tarif réduit des mutilés et grands blessés de guerre
Article premier
La validité des cartes de transport à tarif réduit délivrées aux mutilés et aux grands blessés de guerre est prorogée jusqu'à nouvel ordre.
Décision ministérielle n° 6896 M.DEF. du 15 mai 1961 portant prorogation de la validité des cartes de transport à tarif réduit des mutilés et grands blessés de guerre
Décision ministérielle n° 6896 M.DEF. du 15 mai 1961 portant prorogation de la validité des cartes de transport à tarif réduit des mutilés et grands blessés de guerre
