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Décision ministérielle n° 6958 M.F.-D.B.-2 du 18 mai 1966 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du troisième trimestre de la gestion 1965-1966

Article premier Les acomptes suivants sur impôts directs ristournables aux communes du Sénégal sont consentis au titre du 3e trimestre de la gestion 1965-1966 aux communes ci-après désignées: Troisième trimestre 1965-1966 Communes Acomptes 3e trimestre Retenue trop per&cce
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Décision ministérielle n° 6958 M.F.-D.B.-2 du 18 mai 1966 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du troisième trimestre de la gestion 1965-1966

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Décision ministérielle n° 6958 M.F.-D.B.-2 du 18 mai 1966 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du troisième trimestre de la gestion 1965-1966

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Détails

Référence: Déc 6958/1966
Publié le: 18/05/1966
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 3825 du 11 juin 1966

Type de texte

Décision