Décision ministérielle n° 6959 M.F.-D.B.-2 du 18 mai 1966 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du quatrième trimestre de la gestion 1965-1966
Article premier
Les acomptes suivants sur impôts directs ristournables aux communes du Sénégal sont consentis au titre du 4e trimestre de la gestion 1965-1966 aux communes ci-après désignées :
Quatrième trimestre 1965-1966
Communes
Acomptas 3e trimestre
Retance trop