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Décision ministérielle n° 6959 M.F.-D.B.-2 du 18 mai 1966 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du quatrième trimestre de la gestion 1965-1966

Article premier  Les acomptes suivants sur impôts directs ristournables aux communes du Sénégal sont consentis au titre du 4e trimestre de la gestion 1965-1966 aux communes ci-après désignées : Quatrième trimestre 1965-1966 Communes Acomptas 3e trimestre Retance trop
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Décision ministérielle n° 6959 M.F.-D.B.-2 du 18 mai 1966 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du quatrième trimestre de la gestion 1965-1966

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Décision ministérielle n° 6959 M.F.-D.B.-2 du 18 mai 1966 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du quatrième trimestre de la gestion 1965-1966

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Détails

Référence: Déc 6959/1966
Publié le: 18/05/1966

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 3825 du 11 juin 1966