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Décision ministérielle n° 7470 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 13 juillet 1977 autorisant le versement de la somme de 250.000.000 de francs à la Société sénégalaise des Phosphates de Thiès, au titre de la participation de l'Etat au capital de ladite société et représentant l'échéance du 31 décembre 1976

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 250.000.000 de francs C.F.A., représentant les 2/3 de la valeur des actions cédées à l'Etat du Séségal pour sa participation au capital de la Société sénégalaise des Phosphates de Thiès (éch&eacu
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Décision ministérielle n° 7470 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 13 juillet 1977 autorisant le versement de la somme de 250.000.000 de francs à la Société sénégalaise des Phosphates de Thiès, au titre de la participation de l'Etat au capital de ladite société et représentant l'échéance du 31 décembre 1976

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Décision ministérielle n° 7470 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 13 juillet 1977 autorisant le versement de la somme de 250.000.000 de francs à la Société sénégalaise des Phosphates de Thiès, au titre de la participation de l'Etat au capital de ladite société et représentant l'échéance du 31 décembre 1976

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Détails

Référence: Déc 7470/1977
Publié le: 13/07/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4583 du 27 Aout 1977

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décision