Décision ministérielle n° 720 M.F.P.T.-D.F.P. du 12 janvier 1962

Référence : Déc 720/1962 Publié le :
Article premier  M. N'Dao Mohamed, commis expėditionnaire ordinaire 2e échelon, en service à la direction des finances,est suspendu de ses fonctions pour compter du jour de notification de la présente décision. Art 2  Durant cette période de suspension, M. N'Dao Mohamed, aura droit