Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 215.000.000 de francs C.F.A , représentant le reliquat des subventions d'exploitation prévues au titre des contreparties aux conventions FAC n°* 11-C-69-A et 218 C.-D.D.E.-76-A.
Art 2
Le versement sera effectué au compte n° 2-17-6 ouvert