Décision ministérielle n° 7322 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.- A. du 9 juillet 1977 autorisant le versement de la somme de 11.500 000 francs, représentant la souscription de l'Etat du Sénégal, pour sa participation au capital de la société Assurances générales sénégalaises »

Référence : Déc 7322/1977 Publié le :
Article premier Est autorisé le versement de la somme de 11.500.000 francs, représentant la souscription de l'Etat du Sénégal pour sa participation au capital de la sociěté « Assurances générales sénégalaises ». Art 2 Le versement sera effectué au compte