Décision ministérielle n° 7322 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.- A. du 9 juillet 1977 autorisant le versement de la somme de 11.500 000 francs, représentant la souscription de l'Etat du Sénégal, pour sa participation au capital de la société Assurances générales sénégalaises »

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 11.500.000 francs, représentant la souscription de l'Etat du Sénégal pour sa participation au capital de la sociěté « Assurances générales sénégalaises ». Art 2 Le versement sera effectué au compte

Décision ministérielle n° 7322 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.- A. du 9 juillet 1977 autorisant le versement de la somme de 11.500 000 francs, représentant la souscription de l'Etat du Sénégal, pour sa participation au capital de la société Assurances générales sénégalaises »

Décision ministérielle n° 7322 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.- A. du 9 juillet 1977 autorisant le versement de la somme de 11.500 000 francs, représentant la souscription de l'Etat du Sénégal, pour sa participation au capital de la société Assurances générales sénégalaises »

Détails

Référence: Déc 7322/1977
Publié le: 09/07/1977
Pays: Sénégal

Type de texte