Décision ministérielle n° 7836 M.F.A F.-D G.F-D.B.1 du 06 juillet 1976 accordant des ristournes aux communes de la République du Sénégal, au titre de la taxe sur les véhicules à moteur (période du 1er janvier au 30 juin 1975)

Article premier Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après, les ristournes représentant 50 % du montant total des recouvrements constatés du 1er janvier au 30 juin 1975 dans lesdits communes du Sénégal au titre de la taxe sur les véhicules à moteu

Décision ministérielle n° 7836 M.F.A F.-D G.F-D.B.1 du 06 juillet 1976 accordant des ristournes aux communes de la République du Sénégal, au titre de la taxe sur les véhicules à moteur (période du 1er janvier au 30 juin 1975)

Décision ministérielle n° 7836 M.F.A F.-D G.F-D.B.1 du 06 juillet 1976 accordant des ristournes aux communes de la République du Sénégal, au titre de la taxe sur les véhicules à moteur (période du 1er janvier au 30 juin 1975)

Détails

Référence: Déc 7836/1976
Publié le: 06/07/1976
Pays: Sénégal

Type de texte