Décision ministérielle n° 8165 M.F.A.E.-D.G.F.-D. D'INV. du 25 juillet 1975 autorisant le remboursement à la B.N. D.S. de la somme de 107.000.000 de francs C.F.A., représentant la participation de l'Etat au capital de diverses sociétés d'économie mixte
Décision ministérielle n° 8165 M.F.A.E.-D.G.F.-D. D'INV. du 25 juillet 1975 autorisant le remboursement à la B.N. D.S. de la somme de 107.000.000 de francs C.F.A., représentant la participation de l'Etat au capital de diverses sociétés d'économie mixte
Article premier
Est autorisé le remboursement à la Banque nationale de Développement du Sénégal de la somme de 107.000.000 de francs C.F.A. représentant la participation de l'Etat au capital des sociétés et pour les montants ci-après:
Société Pr
Décision ministérielle n° 8165 M.F.A.E.-D.G.F.-D. D'INV. du 25 juillet 1975 autorisant le remboursement à la B.N. D.S. de la somme de 107.000.000 de francs C.F.A., représentant la participation de l'Etat au capital de diverses sociétés d'économie mixte
Décision ministérielle n° 8165 M.F.A.E.-D.G.F.-D. D'INV. du 25 juillet 1975 autorisant le remboursement à la B.N. D.S. de la somme de 107.000.000 de francs C.F.A., représentant la participation de l'Etat au capital de diverses sociétés d'économie mixte
