Décision ministérielle n° 8335 M.F.A.E.-D.D.I du  1973 accordant des acomptes sur impôts directs ristournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er trimestre de la gestion 1973-1974

Article premier Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impois ristournables dont le développement suit: La présente opération s'applique aux recettes de la gestion 1973-1974 et vaut premier acompte trimestriel. Code Communes Monlant 111 Dakar 337.629.0

Décision ministérielle n° 8335 M.F.A.E.-D.D.I du  1973 accordant des acomptes sur impôts directs ristournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er trimestre de la gestion 1973-1974

Décision ministérielle n° 8335 M.F.A.E.-D.D.I du  1973 accordant des acomptes sur impôts directs ristournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er trimestre de la gestion 1973-1974

Détails

Référence: Déc 8335/1973
Publié le: 07/08/1973
Pays: Sénégal

Type de texte