Décision ministérielle n° 8670 M.F.A.E.D.GID ·D.D. du 22 juillet 1976 autorisant la restitution au profit de la Société Auxiliaire de Garantie et de Courtage d'Assurances « S.A.G.C.A. mobilières »
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de la Société auxiliaire de Garantie et de Courtage d'Assurances « SAGCA » à Dakar de la somme de 14.000 francs montant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont le versement effectué au troisième bureau de