Décision ministérielle n° 873 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 29 janvier 1974 allouant au titre de la gestion 1973-1974 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2 tranche)
Décision ministérielle n° 873 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 29 janvier 1974 allouant au titre de la gestion 1973-1974 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2 tranche)
Article premier
Il sera mandaté sur les recouvrements de la gestion 1973-1974, aux communes du Sénégal ci-après désignées, la 2e tranche du fonds de péréquation à savoir :
Cade
Communes
Nombre de contribuables
Montant annuel
Montant 1er semestre
Décision ministérielle n° 873 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 29 janvier 1974 allouant au titre de la gestion 1973-1974 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2 tranche)
Décision ministérielle n° 873 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 29 janvier 1974 allouant au titre de la gestion 1973-1974 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2 tranche)
