Article unique
L'article 2 de la décision n° 15692 M.C.-I.A.A.F. du 19 décembre 1979 est modifié par la disposition suivante :
Article 2
La dépense, imputable sur les crédits du budget général, chapitre 534, article 8987, gestion 1979-1980, fera l'objet d'un règl
