Décision ministérielle n° 875 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.-1 du 29 janvier 1974 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 3° trimestre de la gestion 1973-1974
Article premier
Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impôts directs ristournables dont le développement suit :
La présente opération s'applique aux recettes de la gestion 1973-1974 et vaut troisième acompte trimestriel.
Code
Communes
Montant<br/&