Décision ministérielle n° 9129 M.F.P.T.-D.F.P.-3 du 16 juin 1961

Article premier M. Sarr 15rahima, chauffeur auxiliaire du statut de la République Islamique de Mauritanie, échelle VI échelon 2, en instance d'intégration dans le statut des auxiliaires du Sénégal, est mis à la dispostion du garde des sceaux, ministre de la justice pour servir à la just

Décision ministérielle n° 9129 M.F.P.T.-D.F.P.-3 du 16 juin 1961

Décision ministérielle n° 9129 M.F.P.T.-D.F.P.-3 du 16 juin 1961

Détails

Référence: Déc 9129/1961
Publié le: 16/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte