Décision ministérielle n° 9274 M.F.-D.F. 10 A-CAB.-15 du 20 juin 1961 accordant un acompte sur subvention à l'office des habitations à loyer modéré

Article premier Un acompte sur subvention de deux cent cinquante millions de francs (250.000.000) est accordé à l'office des habitations à loyer modéré pour l'exécution de son programme 1961 d'amélioration de l'habitat. Art 2 La présente dépense imputable s

Décision ministérielle n° 9274 M.F.-D.F. 10 A-CAB.-15 du 20 juin 1961 accordant un acompte sur subvention à l'office des habitations à loyer modéré

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Détails

Référence: Déc 9274/1961
Publié le: 20/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte