Décision ministérielle n° 9509 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 27 août 1975 autorisant le versement à la République française au titre de la rémunération du personnel de l'assistance technique pendant la période du 1er juillet 1975 au 30 septembre 1975

Référence : Déc 9509/1975 Publié le :
Article premier Est constatée la prise en compte des effectifs du personnel de l'assistance technique française mis à la disposition de la République du Sénégal pour la période du 1 juillet 1975 au 30 septembre 1975: Mois Unités x 1100 En F. F. En C. F. A.