Décision ministérielle n° 9509 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 27 août 1975 autorisant le versement à la République française au titre de la rémunération du personnel de l'assistance technique pendant la période du 1er juillet 1975 au 30 septembre 1975

Article premier Est constatée la prise en compte des effectifs du personnel de l'assistance technique française mis à la disposition de la République du Sénégal pour la période du 1 juillet 1975 au 30 septembre 1975: Mois Unités x 1100 En F. F. En C. F. A.

Décision ministérielle n° 9509 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 27 août 1975 autorisant le versement à la République française au titre de la rémunération du personnel de l'assistance technique pendant la période du 1er juillet 1975 au 30 septembre 1975

Décision ministérielle n° 9509 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 27 août 1975 autorisant le versement à la République française au titre de la rémunération du personnel de l'assistance technique pendant la période du 1er juillet 1975 au 30 septembre 1975

Détails

Référence: Déc 9509/1975
Publié le: 27/08/1975
Pays: Sénégal

Type de texte