Décision ministérielle n° 9525 M.F.A.E. du 04 septembre 1973 fixant le montant de la ristourne accordée à la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail du Sénégal au titre du 1o semestre civil de 1973.et autorisant le versement d'un acompte sur ris- tourne au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 1973
Article premier
Les droits à ristourné de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail du Sénégal au titre des allocations familiales pour le premier semestre civil de 1973. sur le produit des centimés additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe