Décision ministérielle n° 9599 M.F.A.E.-D.2 du 11 août 1976 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Article premier Les taux de ristourne forfaitaire accordés à la Société sénégalaise de l'Amiante-Ciment (SENAC) à l'occasion de ses exportations d'ouvrages en amiante-ciment, et fixés par décision n° 8175 M.F.A.E.-D. 2 du 25 juillet 1975. sont reconduits pour une nouv

Décision ministérielle n° 9599 M.F.A.E.-D.2 du 11 août 1976 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

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Détails

Référence: Déc 9599/1976
Publié le: 11/08/1976
Pays: Sénégal

Type de texte