Décision ministérielle n° 9652 M.D.I.E.-B.G. du 29 août 1975 instituant une commission chargée du dépouillement des appels d'offre et de la réception des matériels et fournitures achetés sur les crédits du Ministère du Développement industriel et de l'Environnement

Référence : Déc 9652/1975 Publié le :
Article premier Il est institué, pour le dépouillement de tous les appels d'offres et la réception des matériels et fournitures achetés sur les crédits du Ministère du Développement industriel et de l'Environnement, une commission constituée comme suit: Président: