Article unique
Est annulée la décision n° 4116 M.F.A.E.-D.GF D.B.1 du 15 avril 1976 autorisant le remboursement à l'Entreprise A. Schaller et Cie, route du Front de Terre, à Dakar, d'un excédent de versement sur taxes parafiscales pour la période allant du 1er novembre 1972 au 31 d&
