LE COLLEGE,
Vu la loi n° 2011 -01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et des Postes;
Vu le décret n° 2012- 1256 du 05 novembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'ARTP ;
EXPOSE PREALABLE
Aux termes des dispositions du Code des Télécommun
