Décision n° 1-C-2003 du 11 juin 2003

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Saisi le 14 mai 2003 d'ure requête en inconstitutiornalité enregistrée à son greffe le même jour sous le n° 1/C/2003 contre la loi n° 08/2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et

Détails

Référence: Déc 1C/2003
Publié le: 11/06/2003
Pays: Sénégal

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