Requête de Abdou MBOW et 23 autres députés du 03 avril 2025
SEANCE DU 23 AVRIL 2025
MATIERE CONSTITUTIONNELLE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
VU la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie ;
