Loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le but d'apaisement du climat politique et social, de renforcement de la cohésion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique, Monsieur le Pr&eacu