Décision n° 10099 M.INT.-D.A.C. du 4 juin 1962 accordant des fonds de concours à certaines communes
Article premier
Des fonds de concours sur le budget d'équipement sont accordés aux communes pour l'exercice 1961 (période transitoire 1961-1962), dans les conditions précisées ci-après, chapitre 21-6 bis 1961, fonds de concours pour édilité communale:
Thies: Pay