Décision n° 10193 M.F.-D.-M.F.C.A.-2 du 30 juin 1961

Référence : Déc 10193/1961 Publié le :
Article premier M. Remir André, commis en service à la paierie principale de Dakar, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer les poursuites relatives au recouvrement des contributions directes, titres et contrats exécutoires sur le territoire de la Région du Cap-Vert. Art 2