Décision n° 10193 M.F.-D.-M.F.C.A.-2 du 30 juin 1961

Article premier M. Remir André, commis en service à la paierie principale de Dakar, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer les poursuites relatives au recouvrement des contributions directes, titres et contrats exécutoires sur le territoire de la Région du Cap-Vert. Art 2

Décision n° 10193 M.F.-D.-M.F.C.A.-2 du 30 juin 1961

Décision n° 10193 M.F.-D.-M.F.C.A.-2 du 30 juin 1961

Détails

Référence: Déc 10193/1961
Publié le: 30/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte