Décision n° 10316 M.F-D.F.-2 AR. du 30 juin 1961 autorisant le remboursement de la somme de 264.925 frs au budget de la République islamique de Mauritanie

Référence : Déc 10316/1961 Publié le :
Article premier Est autorisé le remboursement au budget de la République islamique de Mauritanie de la somme de 264.925 francs (deux cent soixante-quatre mille neuf cent vingt-cinq francs), représentant le montant des soldes de congé et indemnités d'éloignement de M. Pelletier Jean, contrôleur