Décision n° 10348 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 30 août 1977 allouant des redevances à la commune de Saint-Louis pour concession de distribution d'eau
Décision n° 10348 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 30 août 1977 allouant des redevances à la commune de Saint-Louis pour concession de distribution d'eau
Article premier
La somme suivante sera ristournée à la commune de Saint-Louis au titre de redevances afférentes à la concession de distribution d'eau:
COMMUNE
Montant par annuit
Période
Règlement déjà effectué
Reliquat net à mandater
