Décision n° 10998 M.F.A.E.-S E.B.-D.B.1 du 18 août 1978 portant allocation des quote-parts sur les produits de la taxe de plus-value immobilière revenant à la commune pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977

Article premier Il sera alloué à chacune des communes de la République du Sénégal ci-après la quote-part lui revenant sur le produit de la taxe de plus-value immobilière pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977. Montant : 69.963.129 francs. 50 % : 43.981.564 fran

Décision n° 10998 M.F.A.E.-S E.B.-D.B.1 du 18 août 1978 portant allocation des quote-parts sur les produits de la taxe de plus-value immobilière revenant à la commune pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977

Décision n° 10998 M.F.A.E.-S E.B.-D.B.1 du 18 août 1978 portant allocation des quote-parts sur les produits de la taxe de plus-value immobilière revenant à la commune pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977

Détails

Référence: Déc 10998/1978
Publié le: 18/08/1978
Pays: Sénégal

Type de texte