Décision n° 11000 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 18 août 1978 accordant des ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre de la taxe sur les véhicules à moteur pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977
Article premier
Il sera mandaté aux communes de la République du Sénégal ci-après les ristournes représentant 50 % du montant total des recouvrements constatés du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 dans lesdites communes du Sénégal au titre de la taxe sur les véhicule