Décision n° 11077 M.F.P.T.-D.F.P.-3B. du 20 juin 1962

Référence : Déc 11077/1962 Publié le :
Article premier Les cinq ouvriers civils auxiliaires des établissements des forces terrestres (gendarmerie), licenciés le 31 décembre 1960 pour suppression d'emploi, sont intégrés dans le statut des auxiliaires du Sénégal pour compter du 1er janvier 1961, date de leur prise en charge par la ge