Décision n° 11569 M.E.F.-D.G.I.D.D.E.D.T du 01 septembre 1983 autorisant la restitution au profit des COSENCO de droits d'enregistrement indûment perçus
Article premier
Est autorisée la restitution aux « Comptoirs sénégalais de Commerce et de Travaux publics » (COSENCO), siège social 22, rue de Thiong à Dakar, de la somme de 5.000 francs, au titre de droits d'enregistrement indûment perçus sur le marché n°