Décision n° 11570 M.E.F.-D.G.I d.-D.E.D.T.T du 01 septembre 1983 autorisant la restitution au profit de la Société nationale de Tomate industrielle de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Article premier
Est autorisée la restitution, au profit de la « Société nationale de Tomate industrielle » (S.N.T.I.), de la somme de 275.000 francs, montant de la taxe spéciale sur les voitures particulières de personnes morales, indûment perçue.
Art 2
Le paiement de l