Décision n° 12 P.M.-D.G.R.S.T.-D.A.A.F. du 3 janvier 1977 autorisant le versement du reliquat de la subvention au fonctionnement de l'Institut de Technologie alimentaire
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 75.000.000 de francs au titre de la subvention au fonctionnement de l'Institut de Technologie alimentaire
Art 2
La dépense, imputable sur les crédits du budget général, gestion 1976-1977, chapitre 454, article 4730, sera mandatée au