Décision n° 12076 M.F.-CAB. du 5 juillet 1962 portant annulation de la décision n° 11663 M.R-CAB. du 38 juillet 1961
Décision n° 12076 M.F.-CAB. du 5 juillet 1962 portant annulation de la décision n° 11663 M.R-CAB. du 38 juillet 1961
Article premier
La décision n° 11663 M.F.-CAB. du 28 juillet 1961 accordant, à titre provisoire, Pagrément en douane à M. Chahine Nasrallah, est annulée.
Art 2
La présente décision prendra effet dès notification à l'intéressé.
