Décision n° 12283 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 04 novembre 1975 autorisant le versement de la somme de 479.000.000 de francs au titre de la subvention au compte spécial du trésor « Autres investissements sur prêts étrangers » destinée à l'exécution des dépenses relatives aux projets de développement financés par la Banque mondiale
Article premier
Est autorisé le versement au compte d'affectation speciale intitulé «Autres investissements sur prêts étrangers», d'une somme de 479 000.000 de francs C.F.A., représentant la subvention destinée à l'exécution des dépenses relatives aux projets d