Article unique
L'article ler de la décision n° 7842 M.F.A.E.- D.G.F..D.B. 1 du 6 juillet 1976 sous rubrique est modifié comme suit en ce qui concerne le total du montant de la quote-part allouée aux communes.
Au lieu de:
< 27.508.328 francs, soit 1.000 francs en plus ».
Lire
27.507.328 francs &
