Décision n° 12465 Μ.Α.E du 5 novembre 1974

Article premier  Une indemnité compensatrice de congé de 51 jours est accordée à M. Moussa Fall, Mle de solde 52894-0, chauffeur décisionnaire, licencié de son emploi. Art 2 M. Fall percevra cette indemnité conformément à l'article 148 du code du travail pour le servic

Décision n° 12465 Μ.Α.E du 5 novembre 1974

Décision n° 12465 Μ.Α.E du 5 novembre 1974

Détails

Référence: Déc 12465/1974
Publié le: 05/11/1974
Pays: Sénégal

Type de texte