Decision n° 12657 M.F.-D.E.D.T. du 21 août 1961 autorisant paiement d'indemnités aux détenteurs de droits coutumiers sur des terrains nécesoires à la construction de l'école des cadres ruraux à Bambey
Decision n° 12657 M.F.-D.E.D.T. du 21 août 1961 autorisant paiement d'indemnités aux détenteurs de droits coutumiers sur des terrains nécesoires à la construction de l'école des cadres ruraux à Bambey
Article premier
Est autorisé le paiement aux ci-après nommés, détenteurs de droits coutumiers sur des terrains nécessaires à la construction de l'école des cadres ruraux à Bambey des indemnités ci-après indiquées dont le montant global s'élève &agr
Decision n° 12657 M.F.-D.E.D.T. du 21 août 1961 autorisant paiement d'indemnités aux détenteurs de droits coutumiers sur des terrains nécesoires à la construction de l'école des cadres ruraux à Bambey
Decision n° 12657 M.F.-D.E.D.T. du 21 août 1961 autorisant paiement d'indemnités aux détenteurs de droits coutumiers sur des terrains nécesoires à la construction de l'école des cadres ruraux à Bambey
