Décision n° 12815 M.F.-D.E.D.T. du 26 août 1961 autorisant la consignation à la caisse des dépôts et consignations de certaines sommes offertes aux propriétaires d'immeubles compris dans l'emplacement de la raffinerie d'hydrocarbures à M'Bao

Référence : Déc 12815/1961 Publié le :
Article premier Est autorisée la consignation à la caisse des dépôts et consignations des sommes ci-après offertes aux propriétaires d'immeubles compris dans l'emplacement de la raffinerie d'hydrocarbures à M'Bao dont les travaux ont été déclarés d'ut