Décision n° 13-E-2000 du 25 mars 2000

Référence : Déc 13-E/2000 Publié le :
Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 25 mars 2000, statuant en matière électorale conformément à l'article 29 de la Constitution et à l'article 2 de la loi organique n° 92- 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit:  Vu la Con