Décision n° 13256 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 19 octobre 1976 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er et du 2o trimestre de la gestion 1976- 1977
Décision n° 13256 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 19 octobre 1976 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er et du 2o trimestre de la gestion 1976- 1977
Article premier
Est autorisé le versement aux communes des acomptes sur impôts directs ristournables dont le développement suit:
Code
Communes
Populations
Montant brut à mandater
111
Dakar
500.000.000
250.000.000
211
Bignona
3.000.000
1,5
Décision n° 13256 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 19 octobre 1976 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er et du 2o trimestre de la gestion 1976- 1977
Décision n° 13256 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 19 octobre 1976 accordant des acomptes sur impôts directs retournables aux communes de la République du Sénégal au titre du 1er et du 2o trimestre de la gestion 1976- 1977
