Décision n° 13352 du 29 octobre 1980 M.E.F.-D.G.F.-D.B.1 autorisant le versement aux chambres de commerce et d'industrie du reliquat de la ristourne due au titre du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, période de janvier à juin 1980, et le versement d'un acompte sur ristourne à valoir sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation pour la période de juillet à décembre 1980

Article premier Le montant des quotes-parts à allouer aux Chambres de Commerce et d'Industrie sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, au titre de la période de janvier à juin 1980, s'élève à la somme de 137.500.000 francs.

Décision n° 13352 du 29 octobre 1980 M.E.F.-D.G.F.-D.B.1 autorisant le versement aux chambres de commerce et d'industrie du reliquat de la ristourne due au titre du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, période de janvier à juin 1980, et le versement d'un acompte sur ristourne à valoir sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation pour la période de juillet à décembre 1980

Décision n° 13352 du 29 octobre 1980 M.E.F.-D.G.F.-D.B.1 autorisant le versement aux chambres de commerce et d'industrie du reliquat de la ristourne due au titre du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, période de janvier à juin 1980, et le versement d'un acompte sur ristourne à valoir sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation pour la période de juillet à décembre 1980

Détails

Référence: Déc 13352/1980
Publié le: 29/10/1980
Pays: Sénégal

Type de texte